Le contrat d'assurance : un contrat d’adhésion

Le contrat d'assurance est souvent qualifié de contrat d'adhésion, et non de gré à gré. Contrairement à un contrat classique où les parties négocient librement toutes les clauses, le contrat d'assurance est un document standardisé proposé par l'assureur. L'assuré n'a pas la possibilité de discuter ou d'amender tous les termes de son contrat. Il adhère à des conditions préétablies, finalisées entre l'organisme de contrôle des assurances et un assureur.

Cette dissymétrie entre les différentes parties prenantes au contrat est encore plus marquée lorsque la souscription d’une police d’assurance est obligatoire, comme par exemple l'assurance de responsabilité civile automobile.

L’État, obligeant l’assuré à adhérer à un contrat dont il ne maîtrise pas tous les termes, lui doit en retour une certaine forme de protection. C’est donc pour rééquilibrer la relation entre un professionnel de l'assurance et un non professionnel que les autorités de tutelle s'engagent à protéger l'assuré contre les éventuels abus de l'assureur.

Les autorités de tutelle ne se limitent pas à un rôle de "gendarmes financiers". Leur mission englobe également le contrôle de la solvabilité des assureurs et la vérification de leur capacité à honorer leurs engagements envers les assurés.